JORF n°0029 du 3 février 2021

Arrêté du 22 janvier 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme BARDAILLE (Laure, Jacqueline, Annick), de la résidence de Saint-Raphaël (Var) à la résidence de Fréjus (Var), est autorisé.