La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Beauvais ;

Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 11 septembre 2018 ;

Considérant le transfert de la mission d'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt, exercée par l'unité éducative de milieu ouvert de Beauvais, à l'unité éducative de milieu ouvert de Creil du STEMO de Senlis (60) ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,

Arrête :

Fait le 22 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet