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Arrêté du 22 janvier 2019

portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et extension des missions du service territorial éducatif de Senlis

Résumé. Le service territorial éducatif de Senlis change de nom et étend ses missions pour mieux aider les jeunes en difficulté.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Création du STEMO de Senlis) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis (60) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Senlis ;

Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 11 septembre 2018 ;

Considérant le transfert de la mission d'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt, exercée par l'unité éducative de milieu ouvert de Beauvais du STEMOI de Beauvais à l'unité éducative de milieu ouvert de Creil ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,

Arrête :

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Modification des missions du service territorial éducatif de Senlis

Résumé. Le service territorial éducatif de Senlis change de nom et élargit ses missions pour aider les mineurs et jeunes majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2019

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le lundi 28 janvier 2019

Arrêté du 22 janvier 2019
Article 1
Article 2