La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis (60) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Senlis ;

Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 11 septembre 2018 ;

Considérant le transfert de la mission d'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt, exercée par l'unité éducative de milieu ouvert de Beauvais du STEMOI de Beauvais à l'unité éducative de milieu ouvert de Creil ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,

Arrête :

Fait le 22 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet