La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2010 portant modification de l'autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Clermont-Ferrand ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Clermont-Ferrand ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé ;

Vu l'avis du comité technique territorial de l'Auvergne du 30 octobre 2018 ;

Vu la déclaration de conformité du 9 janvier 2019,

Arrête :

Fait le 22 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet