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Arrêté du 22 janvier 2010

portant création de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès au corps des professeurs de sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'équivalence de diplôme pour devenir professeur de sport

Résumé. Un concours permet d'obtenir une équivalence pour devenir professeur de sport, avec une commission pour examiner les demandes.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des corps auxquels les dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ne sont pas applicables, notamment le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 février 2010

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Concours pour professeurs de sport et équivalence de diplôme

Résumé. Un concours pour devenir professeur de sport permet d'obtenir une équivalence pour un diplôme en sciences du sport.

Pour l'accès par voie de concours au corps des professeurs de sport est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence du diplôme suivant :
Licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives.

En vigueur depuis le 6 février 2010

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Composition de la commission pour les équivalences en sport

Résumé. La commission pour les équivalences de diplômes en sport est composée de représentants des ministères concernés et d'experts.

La commission est composée ainsi qu'il suit :
― ministère de la santé et des sports : le directeur des sports ou son représentant, président ;
― ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire ;
― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un professeur des universités ou un maître de conférences de la filière en sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Sont adjoints à la commission en qualité d'expert :
― le directeur de l'INSEP ou son représentant ;
― le directeur d'un CREPS ou son représentant.

En vigueur depuis le 6 février 2010

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Nomination des membres de la commission pour l'accès au corps des professeurs de sport

Résumé. La ministre de la santé et des sports nomme les membres d'une commission qui examine les demandes d'équivalence pour devenir professeur de sport.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté de la ministre de la santé et des sports.

En vigueur depuis le 6 février 2010

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Rôle de la DRH dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice des ressources humaines doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la sous-directrice

des emplois et des compétences :

Le chef du bureau du recrutement,

M. Mansuy

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le samedi 6 février 2010

Arrêté du 22 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4