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ARRETE du 22 janvier 2002

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 18 octobre 2001 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 22 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les salaires minimaux dans la miroiterie

Résumé. Un arrêté de 2002 rend obligatoires les salaires minimaux pour les employeurs et salariés du secteur de la miroiterie, selon un accord de 2001.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2001 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.

En vigueur depuis le mardi 22 janvier 2002

ARRETE du 22 janvier 2002
Article 1, 2, 3