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ARRETE du 22 janvier 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 81 du 15 octobre 1997 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 5 février 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :

  • l'avenant n° 81 du 15 octobre 1997 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-49 en date du 16 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le jeudi 5 février 1998

ARRETE du 22 janvier 1998
Article 1er, 2, 3