Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1992, Mlle Chadelat (Catherine), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie institué par l'article L.422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et en remplacement de M. Mazars (Jean), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.

NOMINATION DE MELLE. CHADELAT CATHERINE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (JUSTICE),EN REMPLACEMENT DE M. MAZARS JEAN,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI.