En vigueur depuis le 28 janvier 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant dans la convention collective des entreprises de sécurité
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1991 à l'annexe III de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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