JORF n°26 du 30 janvier 1991

Arrêté du 22 janvier 1991

LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM EST CHARGEE D'EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. MERAT,CONTROLEUR D'ETAT,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF).