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ARRETE du 22 janvier 1987

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-11 ;

Vu la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 ;

Vu l'accord du 4 novembre 1985 portant délimitation du champ d'application professionnel de la convention susvisée en ce qui concerne le secteur de l'incinération des ordures ménagères et complétant son article 1er ;

Vu l'accord national sur la durée et l'aménagement du temps de travail modifiant la convention susvisée ;

Vu l'avenant n° 12 du 7 avril 1986 à l'annexe n° 4 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1986 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions motivées formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;

Considérant que les obstacles d'ordre juridique présentés par l'extension de la convention collective susvisée sont levés par les exclusions et réserves figurant dans le présent arrêté ;

Considérant que les dispositions de cette convention apportent aux salariés des avantages certains,

En vigueur depuis le 3 février 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur thermique

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des équipements thermiques et du génie climatique, avec quelques exclusions spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que complété par accord du 4 novembre 1985, les dispositions de :

  • la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 ;
  • l'accord du 4 novembre 1985 portant délimitation du champ d'application professionnel de la convention susvisée en ce qui concerne le secteur de l'incinération des ordures ménagères et complétant son article 1er ;
  • l'accord national sur la durée et l'aménagement du temps de travail modifiant la convention susvisée ;

- l'avenant n° 12 du 7 avril 1986 à l'annexe n° 4 à la convention susvisée,

à l'exclusion :

  • de la deuxième phrase du paragraphe 4-2 de l'article 4 de la convention ;
  • des termes : " du 27 décembre 1968 " figurant au dernier alinéa du paragraphe 2-1 de l'article 6 de la convention ;
  • des termes " avec communication simultanée à la direction " figurant à l'alinéa a du paragraphe 2-2 de l'article 6 de la convention ;
  • du premier alinéa du paragraphe 3-1 de l'article 6 de la convention ;
  • des termes : " du 27 juillet 1957 " figurant au paragraphe 5-2 de l'article 6 de la convention ;
  • du paragraphe 32-4 de l'article 32 de la convention ;
  • des termes : " pour les entreprises de plus de 300 salariés " figurant au paragraphe 41-5 de l'article 41 de la convention.

Le paragraphe 4-2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.

Le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

L'article 7 de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-7, L. 423-8, R. 423-1, L. 433-4, L. 433-5 et R. 433-1 du code du travail.

Le paragraphe 20-1 de l'article 20 de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Le paragraphe 20-3 de l'article 20 de la convention est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifié par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.

Le deuxième alinéa du paragraphe 31-2 de l'article 31 de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

Le paragraphe 31-3 de l'article 31 de la convention est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le premier alinéa du paragraphe 34-1 de l'article 34 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 3 février 1987

ARRETE du 22 janvier 1987
Article 1, 2, 3