Créé le 11 avril 1964 · En vigueur depuis le 4 décembre 1973
A compter de la date de réception des procès-verbaux et dans le cas où des décisions leur paraîtraient contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier du centre régional, ils disposent d'un délai de trente jours pour en suspendre l'exécution et saisir le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins d'annulation.
En cas de silence des ministres à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de réception des procès-verbaux par l'un des deux ministres, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.