Arrêté du 22 février 2023

Article 5

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Article 5

L'organisme notifié qui cesse son activité est tenu d'informer sans délai le ministre chargé de l'aviation civile par courrier recommandé avec avis de réception, ainsi que les clients concernés, afin que ces derniers puissent formuler une demande de transfert du suivi de la conformité de leurs produits à un autre organisme notifié.

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En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Obligation d'information en cas de cessation d'activité d'un organisme notifié

Résumé. Si un organisme notifié ferme, il doit prévenir le ministre et ses clients pour qu'ils puissent trouver un autre organisme.

L'organisme notifié qui cesse son activité est tenu d'informer sans délai le ministre chargé de l'aviation civile par courrier recommandé avec avis de réception, ainsi que les clients concernés, afin que ces derniers puissent formuler une demande de transfert du suivi de la conformité de leurs produits à un autre organisme notifié.

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Source : Légifrance