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Arrêté du 22 février 2008

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 642-4 (Obligation de cotisation pour les experts-comptables et comptables agréés) et L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) ;

Vu le décret n° 53-506 du 27 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1949 portant approbation des statuts de la section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1953 portant approbation des statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés, relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de la CAVEC des 16 mars 2005 et 23 septembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en date des 24 mars 2005 et 8 décembre 2005,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime de retraite des experts-comptables

Résumé. Un arrêté approuve les modifications des statuts du régime de retraite des experts-comptables et commissaires aux comptes.

Sont approuvés, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (dispositions générales : articles 1.1, 1.2, 1.3 ; fonctionnement : articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 2.11, 2.12, 2.13, 2.14, 2.15, 2.16, 2.17, 2.18, 2.19, 2.20, 2.21, 2.22, 2.23 ; régimes de retraite complémentaire : 3.1, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.9, 3.10, 3.11, 3.12, 3.13, 3.14, 3.15, 3.16, 3.17, 3.18, 3.19, 3.20).

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 22 février 2008 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des retraites et des institutions

de protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Arrêté du 22 février 2008
Article 1
Article 2
Annexe