Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 642-4 et L. 644-1 ;

Vu le décret n° 53-506 du 27 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1949 portant approbation des statuts de la section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1953 portant approbation des statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés, relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de la CAVEC des 16 mars 2005 et 23 septembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en date des 24 mars 2005 et 8 décembre 2005,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des retraites et des institutions

de protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan