JORF n°54 du 4 mars 2006

Arrêté du 22 février 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
- à compter du 10 juillet 2006 : M. Philippe Guenard, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux ;
- à compter du 2 septembre 2006 : M. André Houpert, avocat général près la cour d'appel de Paris.