JORF n°54 du 4 mars 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, M. Bernard Boyer, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, atteint par la limite d'âge le 29 mars 2004, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 29 septembre 2006 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, M. Bernard Boyer, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, atteint par la limite d'âge le 29 mars 2004, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 29 septembre 2006 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.