Arrêté du 22 février 2002

Article 10

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir :

  • le montant des crédits des budgets primitifs et des décisions modificatives successives ;
  • le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
  • le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
  • le montant des mandats émis.

En particulier, sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
  • le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
  • les dépenses résultant des décisions antérieures ;
  • les dépenses inéluctables.

Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.

Historique des versions

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir :

  • le montant des crédits des budgets primitifs et des décisions modificatives successives ;
  • le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
  • le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
  • le montant des mandats émis.

En particulier, sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
  • le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
  • les dépenses résultant des décisions antérieures ;
  • les dépenses inéluctables.

Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.