JORF n°56 du 7 mars 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, par tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2000 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) à la convention collective susvisée.

Le premier tiret du cinquième alinéa des dispositions de l'article 34 bis créé par l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, par tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2000 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) à la convention collective susvisée.

Le premier tiret du cinquième alinéa des dispositions de l'article 34 bis créé par l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.