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ARRETE du 22 février 2001

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant ;

Vu l'avenant n° 1 du 3 octobre 2000 à l'accord du 9 septembre 1999 (formation initiale et continue des chauffeurs routiers - FIMO et FCOS) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 6 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les chauffeurs routiers dans le secteur des fruits et légumes

Résumé. Un arrêté de 2001 rend obligatoire la formation des chauffeurs routiers dans le secteur des fruits et légumes, sauf pour les légumes frais prêts à l'emploi.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 17 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2000 à l'accord du 9 septembre 1999 (formation initiale et continue des chauffeurs routiers - FIMO et FCOS) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/45 en date du 7 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

En vigueur depuis le mardi 6 mars 2001

ARRETE du 22 février 2001
Article 1, 2, 3