REMPLACEMENT DES ART. 3 (AL. 1),4-2 (AL. 1 ET 2) ET ABROGATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DE 1979 PRECITE:

ART. 3 (AL. 1): DES DEPASSEMENTS DES MONTANTS MAXIMAUX FIXES A L'ART. 2 SONT AUTORISES,DANS LA MESURE OU ILS CORRESPONDENT A:

A) DES DEPENSES DE GESTION DE LA SECURISATION DES ACCEDANTS SALARIES D'ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS CONFRONTES A UNE FORTE REDUCTION DE LEURS RESSOURCES CONSECUTIVE PRINCIPALEMENT A UNE SITUATION DE CHOMAGE OU D'ECLATEMENT DE LA CELLULE FAMILIALE,SUPPORTEES PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS MENTIONNES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A ET B),DANS LA LIMITE DE 1500FRS PAR AVANCE MISE EN FORCE;

B) DES DEPENSES GENEREES LORS DE L'OUVERTURE D'UN DOSSIER DE FINANCEMENT DE DEPOT DE GARANTIE OU DE GARANTIE DE LOYERS,SUPPORTES PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS MENTIONNES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A ET B),DANS LA LIMITE DE 300FRS PAR MENAGE BENEFICIAIRE DE L'UNE OU DES 2 AIDES.CES DEPENSES PEUVENT ETRE ASSIMILEES A CELLES VISEES AU 1ER AL. DE L'ART. 4-2 DANS LA MESURE OU LA LIMITE DE 2% FIXEE AU 3EME AL. DU MEME ART. EST SUPPORTEE;

C) LA PARTICIPATION DES ORGANISMES COLLECTEURS MENTIONNES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A ET B) AU FINANCEMENT DES ORGANISMES D'INFORMATION DU PUBLIC SUR LE LOGEMENT AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT.AU 2EME AL. DU MEME ART. LES MOTS "CORRESPONDANT AU C CI-DESSUS" SONT AJOUTES APRES LES MOTS "LE MONTANT MAXIMAL DU PRELEVEMENT".

ART. 4-2 (AL. 1 ET 2): POUR LES PERSONNES EPROUVANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES EN RAISON DE L'INADAPTATION DE LEURS RESSOURCES,DE LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE OU DE LEUR ORIGINE GEOGRAPHIQUE A ACCEDER A UN LOGEMENT DECENT ET A S'Y MAINTENIR,LES DEPENSES DE GESTION DE RESERVATION ET D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL SUPPORTEES PAR LES ORGANISMES AGREES CONTRIBUANT AU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES PEUVENT ETRE FINANCEES PAR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS.CES DEPENSES,LORSQU'ELLES SONT SUPPORTEES PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS VISES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A ET B),PEUVENT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'UN PRELEVEMENT SUR LES FONDS COLLECTES.

ELLES FONT L'OBJET DE CONVENTIONS TRANSMISES POUR AVIS AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,QUI AUTORISERA LES EMPLOIS OU PRELEVEMENTS CORRESPONDANTS EN FONCTION DES OBJECTIFS SOCIAUX POURSUIVIS.

POUR CHAQUE EXERCICE,LE MONTANT TOTAL DES SOMMES CONSACREES A CES DEPENSES NE DOIT PAS EXCEDER 2% DES FONDS COLLECTES AU TITRE DE L'EXERCICE PRECEDENT.