JORF n°47 du 25 février 1999

Arrêté du 22 février 1999

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 1999, la date de l'épreuve écrite du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes est fixée au 13 avril 1999.