Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4353 b « notification d'attribution d'une pension d'invalidité », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11252*01 pour le formulaire et 5057101 pour la notice explicative.

Le précédent modèle fixé par lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 19 novembre 1986 est annulé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).