JORF n°58 du 9 mars 1995

Art. 6. - Les autorisations mentionnées aux articles 2-II et 3-II du présent arrêté ne demeureront valables que tant que l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre du 7 février 1995 concernant la cession de l'unité de production des actifs de la société Barth's Aviation restera en vigueur.


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Art. 6. - Les autorisations mentionnées aux articles 2-II et 3-II du présent arrêté ne demeureront valables que tant que l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre du 7 février 1995 concernant la cession de l'unité de production des actifs de la société Barth's Aviation restera en vigueur.