JORF n°46 du 24 février 1994

Commission administrative paritaire no 1

Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle;
Chefs des services fiscaux de classe normale;
Directeurs départementaux des impôts;
Conservateurs des hypothèques;
Receveurs divisionnaires;
Directeurs divisionnaires.


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Version 1

Commission administrative paritaire no 1

Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle;

Chefs des services fiscaux de classe normale;

Directeurs départementaux des impôts;

Conservateurs des hypothèques;

Receveurs divisionnaires;

Directeurs divisionnaires.