JORF n°46 du 24 février 1994

Art. 1er. - Il est institué dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés:


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Art. 1er. - Il est institué dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés: