JORF n°51 du 2 mars 1994

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994, il est fait remise gracieuse à M. Perennou (Philippe) de la somme de 64 056,33 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous les intérêts.

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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994, il est fait remise gracieuse à M. Perennou (Philippe) de la somme de 64 056,33 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous les intérêts.