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ARRÊTÉ du 22 février 1984

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En vigueur depuis le 4 mars 1984

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Obligation d'un barème de salaires dans la transformation des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoire un barème de salaires pour les employeurs et salariés du secteur des matières plastiques, en respectant le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant Salaires du 3 novembre 1983 (un barème annexé) à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le dimanche 4 mars 1984

ARRÊTÉ du 22 février 1984
Article 1