En vigueur depuis le 23 mars 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à une convention collective dans le secteur des matières plastiques
Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoire un avenant de 1979 modifiant une convention collective nationale pour les employeurs et travailleurs du secteur des matières plastiques.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant du 15 octobre 1979 (huit annexes) modifiant la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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