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ARRETE du 22 février 1979

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En vigueur depuis le 4 avril 1979

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Obligation d'un accord pour les commerces de gros

Résumé. Un accord de 1978 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des commerces de gros.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'accord du 17 février 1972 et les arrêtés des 1er octobre 1974 et 29 octobre 1975, les dispositions de l'accord du 6 novembre 1978 conclu dans le cadre de la collective nationale de commerces de gros.

En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1979

ARRETE du 22 février 1979
Article 1