Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 22 février 1979

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord pour l'industrie de la sérigraphie

Résumé. Un accord signé en 1978 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'industrie de la sérigraphie.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie les dispositions de l'avenant du 16 octobre 1978 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1979

ARRETE du 22 février 1979
Article 1