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Arrêté du 22 février 1951

MENTS DES CONTROLEURS GENERAUX DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES TRANSPORTS. A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 01-01-1948, 01-01-1949, 01-01-1950 ET 01-07-1950

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LES AUTRES DISPOSITIONS DES ARRETES PRIS EN EXECUTION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE NO 481124 DU 10-07-1948 DEMEURENT APPLICABLES.

Arrêté du 22 février 1951