Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 22 février 1951
MENTS DES CONTROLEURS GENERAUX DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES TRANSPORTS. A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 01-01-1948, 01-01-1949, 01-01-1950 ET 01-07-1950
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
LES AUTRES DISPOSITIONS DES ARRETES PRIS EN EXECUTION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE NO 481124 DU 10-07-1948 DEMEURENT APPLICABLES.
Arrêté du 22 février 1951