Arrêté du 22 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, des dispositions de l'article 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales) du décret susmentionné :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 400 euros et 600 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 601 euros et 896 euros ;
  • 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 897 euros et 1 195 euros ;
  • 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 196 euros ;

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 400 euros s'élève à 46 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 795 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Tranches de revenus et retenues pour l'année 2024

Résumé. En 2024, les taux de retenue sur les revenus sont fixés en tranches, avec une retenue forfaitaire de 46 euros pour les revenus inférieurs à 400 euros et un revenu mensuel de 1 795 euros si les informations manquent.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, des dispositions de l'article 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales) du décret susmentionné :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 400 euros et 600 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 601 euros et 896 euros ;
  • 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 897 euros et 1 195 euros ;
  • 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 196 euros ;

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 400 euros s'élève à 46 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 795 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance