ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B97/2023 PORTANT INDIVIDUALISATION DES JOURS D'EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES VISÉS PAR L'ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023 ÉTABLISSANT LE PLAFOND D'EFFORT DE PÊCHE POUR CERTAINES ACTIVITÉS DE PÊCHE PROFESSIONNELLE DANS LES EAUX DU BAILLIAGE DE JERSEY PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

Vu l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, entré en vigueur le 1er mai 2021 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Considérant le courrier de la DG AMPA en date du 15 décembre 2023 portant transmission de la répartition des jours d'efforts entre navires bretons et normands ;
Considérant l'importance d'un encadrement de ces jours de pêche ;
Après avis deux comités régionaux concernés,
Le Bureau adopte la disposition suivante :