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Arrêté du 22 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Modification des règles de paiement des dépenses de personnel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2022 modifie les règles de paiement des dépenses de personnel en les exemptant de certaines procédures.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

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Exemption de certaines dépenses de personnel

Résumé. Certaines dépenses de personnel sont exemptées de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2023

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Substitution d'annexes dans un arrêté

Résumé. Les nouvelles annexes remplacent les anciennes dans l'arrêté.

Les annexes II et III au présent arrêté se substituent aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 7 janvier 2023

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit mettre cet arrêté en application et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2022 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.
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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2022 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 22 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2023

Arrêté du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe