Abrogé depuis le 2024-01-01
ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION
Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
| Nom du champ | Obligatoire/
Conditionnel| Format | Norme et nomenclature
de référence |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Identifiant unique de contrat concession | | | |
| Numéro d'identification unique de contrat concession
Nom du champ :
id | Obligatoire | Texte
Identifiant du contrat de concession
Composition : numéro interne (1 à 16 caractères maximum) propre au système d'information de l'acheteur
Exemples
- v1234_AB-mp
- MP00457363712701
- 2022-0425 | |
| Caractéristiques de l'autorité concédante | | | |
| Autorité concédante
Nom du bloc :
autoriteConcedante | | Objet (propriétés ci-après)
Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données. | |
| Identification de l'autorité concédante
Nom du champ :
autoriteConcedante > id | Obligatoire | Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
Type INSEE : ChaineNumeriqueType
Taille : 14 | http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype |
| Caractéristiques du contrat de concession | | | |
| Nature du contrat de concession
Nom du champ :
nature | Obligatoire | Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix) :
- Concession de travaux
- Concession de service
- Concession de service public
- Délégation de service public | |
| Objet du contrat de concession
Nom du champ :
objet | Obligatoire | Texte
Limité à 1 000 caractères. | |
| Procédure de passation utilisée
Nom du champ :
procedure | Obligatoire | Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix)
Valeurs possibles :
- Procédure négociée ouverte
- Procédure non négociée ouverte
- Procédure négociée restreinte
- Procédure non négociée restreinte | |
| Durée du contrat de concession en nombre de mois
Nom du champ :
dureeMois | Obligatoire | Unité : en mois
Nombre entier
Valeur minimum : 1
Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
Exemples :
- 9 pour 9 mois
- 1 pour 2 semaines
- 2 pour 1 mois et 3 semaines
Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la durée intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée. | |
| Date de début d'exécution
Nom du champ :
dateDebutExecution | Obligatoire | Date de début d'exécution du contrat de concession
Date au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
Exemple : 2022-02-14 | ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype|
| Date de signature
Nom du champ :
dateSignature | Obligatoire | Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
Exemple : 2022-02-14 | ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype|
| Considérations sociales
Nom du champ :
considerationsSociales | Obligatoire | Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) :
- Clause sociale
- Critère social
- Contrat de concession réservée
Ou :
- pas de considération sociale | |
| Considérations environnementales
Nom du champ :
considerationsEnvironnementales | Obligatoire | Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) :
- Clause environnementale
- Critère environnemental
Ou :
- pas de considération environnementale | |
| Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques | | | |
| Concessionnaires
Nom du bloc :
concessionnaires | | Liste d'objets
(voir les propriétés ci-après)
Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.
Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites dans le bloc modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires. | |
| Identifiant du concessionnaire
Nom du champ :
concessionnaires > id | Obligatoire | Texte
Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
- SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
- TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
- TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
- RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
- FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale). Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG
- IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM). Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU
HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale). Ex : BRDASILVAMOTORES| |
| Type d'identifiant
Nom du champ :
concessionnaires > typeIdentifiant | Obligatoire | Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix) :
- SIRET
- TVA
- TAHITI
- RIDET
- FRWF
- IREP
- HORS-UE | |
| Caractéristiques financières | | | |
| Valeur globale HT attribuée en euros
Nom du champ :
valeurGlobale | Obligatoire | Unité : en euros
Nombre décimal
Valeur globale initiale du contrat de concession hors taxes
Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la valeur globale intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété valeurGlobale initiale ne doit pas être modifiée.
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14982.29 | Nombre JSON
Nombre XML |
| Montant HT des subventions et avantages en euros
Nom du champ :
montantSubventionPublique | Obligatoire | Unité : en euros hors taxes
Nombre décimal
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14982.29 | Nombre JSON
Nombre XML |
| Date de publication des données
Nom du champ : datePublicationDonnees | Obligatoire | La date à laquelle les données du contrat de concession ont été publiées.
Date au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
Exemple : 2022-02-14 | ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype|
| Modification du contrat de concession | | | |
| Modifications du contrat de concession
Nom du bloc :
modifications | | Liste d'objets (voir propriétés ci-après) | |
| Numéro d'identification de la modification
Nom du champ :
modifications > id | Conditionnel | Nombre entier
Doit être unique dans la liste d'objets.
Valeur minimale : 0
Les numéros d'identification doivent être attribués en ordre croissant, en suivant l'ordre des notifications. | |
| Durée modifiée en nombre de mois
Nom du champ :
modifications > dureeMois | Conditionnel | Unité : en mois
Nombre entier
Valeur minimum : 1
Ce champ a le même format que la durée de contrat de concession (dureeMois). | |
| Valeur globale HT modifiée en euros
Nom du champ :
modifications > valeurGlobale | Conditionnel | Unité : en euros
Nombre décimal
Nouvelle valeur globale hors taxes du contrat de concession.
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14982.29 | Nombre JSON
Nombre XML |
| Date de signature de la modification
Nom du champ :
modifications > dateSignatureModification | Conditionnel | Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
Exemple : 2022-02-14 | ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype|
| Date de publication des données de la modification
Nom du champ :
modifications > datePublicationDonneesModification| Conditionnel | Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
Exemple : 2022-02-14 | ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype|
| Données d'exécution du contrat de concession | | | |
| Données d'exécution du contrat de concession
Nom du bloc :
donneesExecution | | Liste d'objets
Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.
Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification. | |
| Dépenses d'investissement HT en euros
Nom du champ :
donneesExecution > depensesInvestissement | Obligatoire | Unité : en euros hors taxes
Nombre décimal
Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14982.29 | Nombre JSON
Nombre XML |
| Tarifs à la charge des usagers
Nom du bloc :
donneesExecution > tarifs | | Liste d'objets (propriétés ci-après)
Les principaux tarifs à la charge des usagers. | |
| Intitulé du tarif
Nom du champ :
donneesExecution > tarifs > intituleTarif | Obligatoire | Texte
Intitulé du tarif
Maximum 256 caractères | |
| Tarif HT en euros
Nom du champ :
donneesExecution > tarifs > tarif | Obligatoire | Unité : en euros hors taxes
Nombre décimal
Tarif à la charge des usagers
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14.29 | Nombre JSON
Nombre XML |
| Date de publication des données d'exécution
Nom du champ :
donneesExecution > datePublicationDonneesExecution | Obligatoire | La date à laquelle les données d'exécution ont été publiées.
Date au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
Exemple : 2022-02-14 | |
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