Arrêté du 22 décembre 2022

Article 1

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Article 1

La rémunération du directeur général du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public) susvisé.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Approbation ministérielle de la rémunération du directeur général

Résumé. Le directeur de l'organisation doit obtenir l'accord du ministre pour son salaire.

La rémunération du directeur général du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public) susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance