En vigueur depuis le 31 décembre 2022
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Approbation ministérielle de la rémunération du directeur général
La rémunération du directeur général du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public) susvisé.