Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public)Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt publicCe décret de 2013 explique comment recruter, employer et protéger les travailleurs des groupements d'intérêt public, en organisant aussi le dialogue social et les conditions de travail. relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5 (Recrutement et contrôle du directeur des GIP)Art. 5Recrutement et contrôle du directeur des GIPLe décret précise les conditions de recrutement et de contrôle du directeur d'un groupement d'intérêt public, notamment lorsque l'État est impliqué financièrement. ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2022 (Arrêté du 10 décembre 2022 : nouvelles règles et modalités d'application)Arrêté du 10 décembre 2022 : nouvelles règles et modalités d'applicationUn arrêté du 10 décembre 2022 établit des règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur, avec des détails techniques dans son annexe. portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée »,
Arrête :