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Arrêté du 22 décembre 2022

portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public au GIP « France enfance protégée »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation ministérielle du salaire des directeurs

Résumé. Le salaire du directeur d'une organisation doit être approuvé par le ministre, et cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public) relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5 (Recrutement et contrôle du directeur des GIP) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2022 (Arrêté du 10 décembre 2022 : nouvelles règles et modalités d'application) portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée »,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Approbation ministérielle de la rémunération du directeur général

Résumé. Le directeur de l'organisation doit obtenir l'accord du ministre pour son salaire.

La rémunération du directeur général du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (Recrutement et conditions de travail dans les groupements d'intérêt public) susvisé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022
Article 1
Article 2