JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Des avances peuvent être consenties à l'AGEFIPH jusqu'au 30 juin 2021. La rémunération de ces avances est nulle et leur encours maximal est de 106 millions d'euros. »


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Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Des avances peuvent être consenties à l'AGEFIPH jusqu'au 30 juin 2021. La rémunération de ces avances est nulle et leur encours maximal est de 106 millions d'euros. »