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Arrêté du 22 décembre 2016

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)Code de commerceArt. Annexe 8-5-2 → Version 1
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4), Art. Annexe 8-5-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4)Code de commerceArt. Annexe 8-5-1 → Version 1
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4), Art. Annexe 8-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)Code de commerceArt. Annexe 8-5 → Version 1
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4) , Art. Annexe 8-5

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4), Art. Annexe 8-5-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4), Art. Annexe 8-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4) , Art. Annexe 8-5