Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de déclaration pour les trimestres
Résumé. Un modèle de déclaration pour les premier et deuxième trimestres est prévu par la loi.
La déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et second trimestre.