Article 1
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
La déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et second trimestre.
1 version
JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Arrêté du 22 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service de la direction générale des entreprises,
S. Metz-larue