Article 1
La déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du second semestre 2016.
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JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Arrêté du 22 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service de la direction générale des entreprises,
S. Metz-Larue