JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 3

Article 3

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé, l'association APER PYRO dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé.


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Version 1

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé, l'association APER PYRO dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé.