1 version
JORF n°299 du 26 décembre 1997
Arrêté du 22 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990,
Arrête :
Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1997 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,8 % au cours de l'année 1998.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990.
LES TARIFS DES PRESTATIONS OFFERTES AUX PERSONNES AGEES RESIDANT AU 31-12-1997 DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE PEUVENT AUGMENTER DE PLUS DE 1,8% AU COURS DE L'ANNEE 1998.
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn