JORF n°6 du 8 janvier 1998

Arrêté du 22 décembre 1997

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 54-1136 du 13 novembre 1954 relatif à l'organisation du marché des corps gras fluides alimentaires ;

Vu le décret no 54-1138 du 13 novembre 1954 relatif à certaines graines oléagineuses ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1955 relatif aux conditions d'agrément des organismes stockeurs de graines oléagineuses métropolitaines, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1967,

Arrête :

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Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1955 susvisé, les termes : « Ministère de l'agriculture » sont remplacés par : « Directions départementales de l'agriculture et de la forêt ».

L'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1955 susvisé est ainsi rédigé :

« L'agrément est prononcé par le préfet du département. Cette approbation est réputée acquise aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande si aucune notification de décision ne leur a été adressée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. »

A l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 1955 susvisé, les termes : « Ministre de l'agriculture » sont remplacés par : « Préfet du département ».

(Le reste est sans changement.)

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES: MINISTERE DE L'AGRICULTURE" SONT REMPLACES PAR: "DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET".

L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI REDIGE:

L'AGREMENT EST PRONONCE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT.CETTE APPROBATION EST REPUTEE ACQUISE AUX ORGANISMES QUI EN ONT REGULIEREMENT FAIT LA DEMANDE SI AUCUNE NOTIFICATION DE DECISION NE LEUR A ETE ADRESSEE DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE.

A L'ART. 8 DE L'ARRETE,LES TERMES: "MINISTRE DE L'AGRICULTURE" SONT REMPLACES PAR: "PREFET DU DEPARTEMENT".

Fait à Paris, le 22 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand