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JORF n°303 du 31 décembre 1997
Arrêté du 22 décembre 1997
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 811 250 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 811 250 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1997 page 19429 à 19430
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