Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis,
par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1995:
M. Donnadille (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Lyon, à compter du 3 décembre 1994;
M. Genty (Jean), procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, à compter du 4 décembre 1994;
M. Thouati (Fortuné), président de chambre à la cour d'appel de Douai, à compter du 9 décembre 1994;
M. Letard (Michel), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel d'Orléans, à compter du 17 février 1995;
Mme Lemonnier-Vieux Pernon (Jacqueline), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 21 février 1995;
M. Aldemar (Henri), président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, à compter du 17 mars 1995;
M. Compain (Guy), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 4 avril 1995.