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ARRÊTÉ du 22 décembre 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 ;

Vu l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 29 décembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les artisans de la chaussure

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire une convention collective pour les artisans de la chaussure, avec quelques exceptions et réserves.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que modifié par l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et de l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989 à ladite convention, à l'exclusion :

  • du dernier alinéa de l'article 21 ;
  • de l'expression : " ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 132 du code de la sécurité sociale " figurant au premier alinéa de l'article 30 ;
  • de la parenthèse (charges sociales retenues) figurant au troisième alinéa de l'article 43.

L'article 6 de la convention collective et l'article 1er de l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 31 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-2 du code du travail.

L'article 33 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

L'article 34 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.

L'article 42 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants et L. 122-32-17 et suivants du code du travail.

L'article 45 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 1989

ARRÊTÉ du 22 décembre 1989
Article 1