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ARRETE du 22 décembre 1982

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En vigueur depuis le 19 janvier 1983

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Extension des règles pour le commerce de détail de la chaussure

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du commerce de détail de la chaussure, en ajoutant des dispositions spécifiques pour les cadres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant Cadres du 10 juin 1982 (deux annexes) à la convention collective nationale susvisée.

L'article 16 de l'avenant précité est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le premier alinéa de l'article 17 de l'avenant précité est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 17 de l'avenant précité est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).

En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1983

ARRETE du 22 décembre 1982
Article 1