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ARRETE du 22 décembre 1982

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En vigueur depuis le 23 janvier 1983

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Extension des conventions collectives dans la charcuterie

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires plusieurs avenants et conventions pour les employeurs et salariés de la charcuterie, notamment sur la formation et les conditions de travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :

L'avenant n° 4 du 16 juin 1982 et la convention du 16 juin 1982 portant création du fonds d'assurances formation des salariés annexée à la convention susvisée, complétée par le règlement intérieur de ce fonds du 16 juin 1982 ;

L'avenant n° 5 du 21 octobre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " soit récupérés en temps de repos équivalent après accord entre les parties " figurant à la fin de l'article 17-4, de l'article 17-8 et des termes " hormis pendant les périodes visées à l'article 17-9 " ;

L'avenant n° 6 du 21 octobre 1982.

Les articles 17-1 et 17-2 de l'avenant n° 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 du code du travail.

L'avenant n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1983

ARRETE du 22 décembre 1982
Article 1