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Arrêté du 22 avril 2025

modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un établissement pour jeunes à Toulouse

Résumé. Un nouvel arrêté du 22 avril 2025 prévoit que les jeunes de Toulouse vont déménager dans un nouveau bâtiment, car l'établissement qui les accueille va agrandir ses capacités d'hébergement.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Agrandissement et réorganisation d'un centre pour jeunes en difficulté à Toulouse) portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Toulouse (31) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Toulouse (31) ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 21 janvier 2025 de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) La Cale à Toulouse (31) ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant l'opération immobilière de construction et de déménagement de l'unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC La Cale » sise 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Changement de locaux pour l'EPE Toulouse et l'UEHC La Cale

Résumé. Les jeunes qui vivent ici vont maintenant habiter dans un nouveau bâtiment à Toulouse.

Il est procédé au changement des locaux de l'établissement de placement éducatif, dénommé « EPE Toulouse », et de l'unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC La Cale », désormais domiciliés au 5, chemin de la Cale, 31400 Toulouse.

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Extension des unités d'hébergement de l'EPE Toulouse

Résumé. L'établissement de placement éducatif EPE Toulouse étend ses unités d'hébergement pour accueillir plus de jeunes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles abrogés par l'arrêté du 6 avril

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2025 supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2025 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 22 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4